Sous couvert de « redonner du pouvoir d’achat à celles et ceux qui veulent travailler plus », la monétisation des jours de RTT votée par l’Assemblée Nationale constitue un « strike » social contre le mouvement historique de réduction du temps de travail, la négociation collective et le financement de la protection sociale.
Au détour du projet de loi de finances rectificative 2022, la majorité relative présidentielle, soutenue par les Républicains et le Rassemblement National, a réussi le tour de force de faire voter une mesure dérogatoire au code du travail, qui accroit le lien de subordination entre le salarié et l’employeur, affaiblit le dialogue social en entreprise et porte un coup sans précédent aux « 35h ».
Celle-ci stipule ainsi que « le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail ». De plus, il est précisé également que « les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires », ce qui permettrait de ne pas comptabiliser ces heures monétisées, et donc de s’affranchir de toute référence à la durée légale du travail.
Aujourd’hui, le paiement des jours de RTT n’est possible que si un accord d’entreprise ou de branche signé par des organisations syndicales représentant la majorité des personnels le prévoit ou si l’absence de prise de RTT est imputable à l’employeur.
Derrière cet amendement qui se pare des vertus du « gagnant/gagnant » se cache en réalité la fin du cadre et des garanties collectives du temps de travail et la consécration du gré à gré laissant le salarié seul face à l’employeur. L’absence de conditionnalité de négociation sociale pour activer ce dispositif offre un formidable outil unilatéral de remise en question des « 35h » et ce, au moment où se matérialisent les effets indésirables des Ordonnances Macron de 2017 en termes de baisse de la couverture des entreprises par les délégués syndicaux et les institutions représentatives du personnel.
Comment ne peut pas y voir un puissant levier pour l’employeur, lui permettant de refuser l’attribution de jours de repos en arguant du paiement de ceux-ci, face à un salarié tiraillé entre son besoin de repos et l’amélioration de son pouvoir d’achat ? Amélioration relative au demeurant car proposer de payer des RTT majorées à 10% plutôt que des heures supplémentaires majorées à 25%, c’est offrir de « travailler beaucoup plus pour gagner peu ».
Ainsi à l’instar des multiples dispositifs de primes, cette disposition constitue surtout un élément de plus pour éviter de traiter le vrai sujet du pouvoir d’achat : les augmentations de salaire. Enjeu qui devrait donner lieu à de grandes négociations collectives au niveau interprofessionnel, dans les branches et dans les entreprises.
Mais ce n’est pas tout : aujourd’hui la possibilité « encadrée » de monétisation est soumise à cotisations sociales contribuant ainsi au financement de la protection sociale. La nouvelle disposition, elle, exonère l’employeur du versement de cotisation patronale affaiblissant encore le financement de la protection sociale.
Enfin, que penser du revirement du « candidat président », qui avait fait sien, lors de sa campagne, le concept de « banque du temps » ?
Cette idée, qui s’inscrit dans la perspective libératrice de redonner aux individus une maîtrise sur leur choix de vie, permettrait d’adapter son temps de travail au fil de sa vie professionnelle via un « compte épargne temps universel », portable et non-monétisable. Le sujet est censé figurer au menu d’une concertation à l’automne avec les partenaires sociaux, dont personne ne connait encore réellement les contours. Cette manière de le préempter dans une optique radicalement opposée à la philosophie souhaitée par ses promoteurs, pour sceller une majorité de circonstance, est une triste illustration des faux-semblants du « en même temps ». Elle témoigne surtout d’une confusion entretenue à dessein entre logique de marchandisation et logique d’émancipation.
Que les équilibres parlementaires imposent de construire des compromis on le comprend. Mais pas à n’importe quel prix.
Eric Ferreres, directeur des ressources humaines adjoint, expert relations sociales
Olivier Mériaux, docteur en sciences politiques, ex-directeur général adjoint de l’ANACT
François Desriaux, expert santé et conditions de travail
Eva Sas, députée de la 8e circonscription de Paris
François Hommeril, président de la CFE-CGC
Yannick Jadot, député européen
Aurore Lalucq, députée européenne
Eric Piolle, maire de Grenoble
Dominique Méda, professeure de sociologie, Université Paris Dauphine
Frédéric Lerais, économiste, directeur de l’IRES
David Belliard, maire adjoint de Paris
Guillaume Duval, ancien rédacteur en chef d’alternatives économiques
Michèle Chay, vice-présidente de la commission travail emploi du CESE
Pierre Mériaux, adjoint au maire de Grenoble chargé du personnel et du dialogue social
Bruno Palier, directeur de recherche du CNRS à Sciences Po
Laurent Mahieu, secrétaire général CFDT Cadres
lesecologistes-paris11.org 
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